Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026.

1. Le prestataire

French Detail est une marque de RPA Distribution, SARL au capital de 4 400 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 879 030 435, SIRET 879 030 435 00025, TVA intracommunautaire FR41879030435, dont le siège est situé 386 rue de Chavanne, 74330 Poisy, représentée par Romaric Raguin, gérant. Téléphone : 06 42 83 12 90. Email : french-detail@rpadistrib.fr. Ci-après « le prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par le prestataire sur les véhicules de ses clients, particuliers ou professionnels : pose de film de protection PPF (transparent, coloré, pare-brise), traitement céramique, polissage, covering total ou partiel, vitres teintées, traitement de capote, peinture d’étriers et d’échappements, pose de kits carrosserie et prestations de detailing associées.

Elles sont consultables à tout moment sur le site french-detail.fr et communiquées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit. Il est établi après examen du véhicule à l’atelier ou, à défaut, sur la base des informations transmises par le client ; dans ce cas, il peut être ajusté après examen du véhicule. Les estimations obtenues avec l’estimateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas un devis.

La commande devient ferme à l’acceptation du devis par le client (signature avec la mention « bon pour accord », ou acceptation écrite par email) et au versement de l’acompte prévu à l’article 4. Si des défauts non visibles lors du devis sont découverts pendant l’intervention et nécessitent un travail supplémentaire, aucun travail supplémentaire n’est réalisé sans l’accord préalable du client sur son prix.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.
Un acompte de 30 % du montant du devis est versé à la commande. Le solde est payable à la restitution du véhicule.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque et espèces dans la limite fixée par la loi.
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé par l’intermédiaire d’un organisme de financement partenaire, sous réserve d’acceptation du dossier par cet organisme. Le contrat de financement est conclu directement entre le client et l’organisme.
Le véhicule est restitué après paiement intégral de la facture : jusqu’au paiement, le prestataire exerce son droit de rétention sur le véhicule. Les produits posés (films, traitements) restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

5. Délais

Les délais d’immobilisation sont indicatifs et dépendent de la prestation, généralement de 3 à 20 jours ouvrés. Les dates de dépôt et de restitution sont convenues avec le client. En cas d’imprévu susceptible de retarder la restitution, le prestataire en informe le client dans les meilleurs délais.

6. Dépôt du véhicule et état des lieux

Un état des lieux avec photos est réalisé au dépôt du véhicule, en présence du client, qui le signe. Il mentionne notamment les défauts existants (rayures, impacts, retouches, éléments abîmés). Le client remet un véhicule propre de ses effets personnels : le prestataire ne répond pas des objets laissés dans le véhicule et non déclarés lors de l’état des lieux.

7. Convoyage

Sur devis, le prestataire peut convoyer le véhicule par la route entre le domicile du client et l’atelier, ou le faire transporter sur plateau par un transporteur professionnel. Pendant un convoyage par la route réalisé par le prestataire, le véhicule est sous sa garde et couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de transport sur plateau, le transporteur intervient selon ses propres conditions et sous sa propre responsabilité. Le client signale au préalable toute particularité du véhicule (défaut mécanique, voyant allumé, pneus, etc.).

8. Particularités des prestations

Film PPF et covering : ils se posent sur une peinture d’origine en bon état. Sur une peinture refaite, retouchée, mal adhérente ou fragilisée, ou sous un ancien film, la pose, la découpe ou le retrait peuvent révéler ou arracher la peinture existante. Le prestataire en informe le client lors du devis ; il ne peut être tenu responsable des défauts d’une peinture non d’origine ou déjà fragilisée.
Polissage : il corrige les défauts dans la limite de l’épaisseur de vernis disponible. Les rayures profondes, qui traversent le vernis, peuvent ne pas disparaître entièrement.
Céramique et film PPF : le client respecte les consignes d’entretien remises à la livraison, notamment l’absence de lavage pendant les 10 jours qui suivent, sans quoi les garanties peuvent ne pas s’appliquer.
Vitres teintées, feux et phares teintés : la réglementation encadre la teinte des vitres et l’aspect des feux pour circuler sur la voie publique, notamment pour le pare-brise et les vitres latérales avant. Le client choisit la teinte et l’emplacement en connaissance de cause ; le prestataire l’informe des règles applicables, et le client reste responsable de l’usage de son véhicule sur la voie publique.

9. Garanties

Les films et traitements posés bénéficient des garanties de leurs fabricants (par exemple Skyfol pour les films PPF, Modesta pour les céramiques), selon les durées et conditions de chaque produit, sous réserve du respect des consignes d’entretien. Tout défaut de pose (décollement, bulle, découpe) doit être signalé au prestataire dans les meilleurs délais ; après constat à l’atelier, il est repris sans frais.

Sont exclus des garanties : les dommages causés par un accident, un choc, un acte de vandalisme, un lavage inadapté (haute pression sur les bords des films, produits agressifs), un défaut d’entretien ou l’usure normale.

10. Restitution du véhicule

Le client est prévenu de la fin de la prestation et récupère son véhicule aux heures d’ouverture de l’atelier. Si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai raisonnable après cet avis, des frais de gardiennage pourront être facturés, après information préalable du client.

11. Annulation et droit de rétractation

Commande passée à l’atelier : le contrat conclu dans l’établissement du prestataire ne comporte pas de droit de rétractation. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au prestataire, sauf cas de force majeure ou accord particulier.
Commande passée à distance (devis accepté par email ou par téléphone sans passage à l’atelier) : le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. L’acompte est alors remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est entièrement exécutée.
En cas d’annulation par le prestataire, l’acompte est intégralement remboursé.

12. Responsabilité et assurance

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama, y compris pour les véhicules qui lui sont confiés. Sa responsabilité s’apprécie conformément au droit applicable ; elle ne peut être engagée pour les défauts préexistants mentionnés à l’état des lieux ni pour les conséquences d’un non-respect des consignes d’entretien.

13. Réclamations

Toute réclamation est adressée au prestataire par email à french-detail@rpadistrib.fr ou par courrier à l’adresse de l’atelier, de préférence dans les 30 jours suivant la restitution du véhicule. Cette recommandation ne prive pas le client particulier des droits et garanties que lui accorde la loi.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Email : litiges@cm2c.net. Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire avant une action en justice.

15. Photos

Des photos du véhicule sont prises pour l’état des lieux et le suivi de la prestation. Le prestataire peut publier des photos de son travail sur son site et ses réseaux sociaux, plaque d’immatriculation masquée et sans aucune information permettant d’identifier le client. Le client peut s’y opposer à tout moment, par simple demande : les photos concernées sont alors retirées.

16. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

17. Clients professionnels

Sauf accord écrit contraire, les factures des clients professionnels sont payables à la fin de la prestation. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le client particulier peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande passée à distance.)

À l’attention de RPA Distribution (French Detail), 386 rue de Chavanne, 74330 Poisy, french-detail@rpadistrib.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation et date d’acceptation du devis : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (en cas de notification sur papier) : …
Date : …